1. Utilisation des œuvres
Les œuvres musicales proposées dans le catalogue Adopte un Son sont mises à disposition gratuitement, sous réserve du respect strict des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Elles peuvent être utilisées exclusivement dans le cadre de créations artistiques, notamment :
• Œuvres audiovisuelles (documentaires, séries, courts-métrages, films)
• Spectacles vivants (théâtre, performances, installations artistiques)
• Œuvres interactives (jeux vidéo, expériences immersives)
• Créations personnelles ou de contenu sur les réseaux sociaux (YouTube, Instagram, TikTok, etc.)
Toute utilisation à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales, doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable des ayants droit concernés.
2. Déclarations obligatoires
Toute utilisation d’une ou plusieurs œuvres du catalogue est strictement conditionnée à une déclaration obligatoire.
2.1 Déclaration préalable
Avant toute diffusion, publication ou mise en ligne, l’utilisateur s’engage à :
• Remplir un formulaire de déclaration préalable
• Identifier précisément le projet et les œuvres utilisées
Toute utilisation sans déclaration préalable est réputée non autorisée.
2.2 Déclaration finale (Cue Sheet / QSheet)
Après diffusion, l’utilisateur devra fournir une fiche de déclaration finale complète, mentionnant obligatoirement :
• Le titre exact de chaque œuvre utilisée
• Le nom du ou des compositeur(s) de chaque œuvre
• Le code ISWC de chaque œuvre (lorsqu’il est disponible)
• Le nom du projet, programme ou épisode concerné
• La durée d’utilisation de chaque œuvre
• Le nom du diffuseur ou de la plateforme
• La durée et le territoire d’exploitation
Toute omission, inexactitude ou déclaration partielle sera assimilée à une absence de déclaration.
3. Protection des œuvres sur les plateformes (sans Content ID)
Les œuvres du catalogue Adopte-un-Son sont déclarées auprès de la SACEM et bénéficient à ce titre de la protection du droit d’auteur.
Le collectif Adopte-un-Son n’utilise pas de système Content ID, notamment sur YouTube ou sur toute autre plateforme de diffusion automatisée.
3.1 Blocages ou litiges éventuels
En cas de blocage, restriction ou contestation sur une plateforme (YouTube, TikTok ou autre), l’utilisateur pourra contacter Adopte-un-Son afin d’obtenir, si nécessaire :
• Une attestation d’autorisation d’utilisation
• Les références d’identification de l’œuvre (ISWC, compositeur, ayants droit)
L’utilisateur reconnaît que l’absence de Content ID implique une gestion manuelle des éventuels litiges, sans que cela ne remette en cause la validité ni l’existence des droits d’auteur.
4. Transmission au diffuseur
L’utilisateur s’engage à transmettre au diffuseur final toutes les informations nécessaires à une déclaration correcte auprès des organismes de gestion collective compétents, notamment :
• Le titre des œuvres utilisées
• Le nom du ou des compositeur(s)
• Le code ISWC (lorsqu’il est disponible)
• La fiche de déclaration complète (Cue Sheet / QSheet)
5. Obligation de mention et de crédit
L’utilisateur s’engage à faire apparaître de manière lisible et appropriée la mention du collectif Adopte-un-Son dans les éléments de diffusion du projet, lorsque ceux-ci existent, notamment :
• Générique de fin ou de début
• Programme de spectacle
• Fiche d’œuvre ou dossier de presse
• Description en ligne (YouTube, plateformes, sites web, réseaux sociaux)
Mention recommandée :
Musique issue du catalogue Adopte un Son
Cette obligation de mention ne confère aucun droit de co-production ni de partenariat implicite.
6. Responsabilité
En cas de :
• Non-déclaration
• Déclaration partielle, tardive ou erronée
• Absence de mention obligatoire prévue à l’article 5
• Non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation
L’utilisateur demeure seul responsable des conséquences juridiques, financières ou contractuelles.
Adopte-un-Son se réserve le droit de restreindre, suspendre ou retirer l’accès au catalogue à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
7. Limitation de stockage et d’archivage
Toute œuvre non utilisée dans un projet finalisé devra être supprimée de l’ensemble des supports de l’utilisateur.
La constitution d’une bibliothèque personnelle, d’un stock ou d’une base d’œuvres à usage ultérieur non déclaré est strictement interdite.
8. Interdiction de revente ou de redistribution
Les œuvres du catalogue ne peuvent en aucun cas :
• Être revendues
• Être redistribuées, même gratuitement
• Être partagées ou mises à disposition sur une autre plateforme ou catalogue
9. Attribution et paternité
L’utilisateur ne peut en aucun cas se présenter comme auteur ou co-auteur d’une œuvre.
La paternité des œuvres et le respect du droit moral des compositeurs doivent être garantis en toutes circonstances.
10. Respect du contexte de diffusion
Les œuvres ne peuvent être utilisées dans des contextes :
• À caractère haineux, discriminatoire ou illégal
• Susceptibles de porter atteinte à l’intégrité artistique, morale ou à l’image du compositeur
11. Nature juridique du projet Adopte un Son
Adopte-un-Son désigne un collectif informel de compositeurs, composé de :
• Stéphane Lavallée
• Julien Delauné
• Mustapha Kernissi
Ce collectif agit dans le cadre d’un projet artistique non lucratif.
Adopte un Son ne constitue ni une personne morale, ni une structure commerciale.
Chaque membre conserve individuellement l’intégralité de ses droits d’auteur sur les œuvres mises à disposition, avec l’accord explicite des éditeurs ou ayants droit concernés.
Toute autorisation délivrée sous le nom « Adopte un Son » engage uniquement le ou les membres détenteurs des droits sur les œuvres concernées.
12. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux français seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13. Non exclusivité de l’autorisation
L’autorisation d’utilisation accordée aux utilisateurs est strictement non exclusive.
Les œuvres peuvent être utilisées simultanément par d’autres utilisateurs, pour des projets distincts, sans limitation, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Aucune exclusivité, priorité ou réservation d’usage ne saurait être revendiquée.
14. Force majeure
La responsabilité d’Adopte un Son ne saurait être engagée en cas de retard, d’inexécution ou d’impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française.
15. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Adopte un Son se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de chaque utilisation du catalogue.
Toute utilisation postérieure à une modification vaut acceptation pleine et entière des CGU mises à jour.